Crèches et nourrices

Vous employez une assistante maternelle ?..

La prise en charge CE est de 2,50 € par jour et par enfant âgé de moins de 3 ans

Cette prise en charge ne sera acceptée que dans les conditions suivantes :

La nourrice doit être agréée par la DDASS

• Présentation de l’accord URSSAF
• Présentation des photocopies des bulletins de salaires chaque trimestre civil au local des œuvres sociales
• Présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint certifiant qu’il ne bénéficie d’aucune aide comparable.

Rappel de loi : Les articles L.421-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille définissent la profession d'« assistant maternel » comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ». Cette personne relève de l'emploi à domicile, même si elle travaille chez elle et non pas chez la famille qui l'emploie. Le même article rend obligatoire l'agrément auprès du conseil général.

CRECHES

PRISE EN CHARGE : 

3,50 € par jour et par enfant âgé de moins de trois ans

• Sur présentation du titre de paiement chaque mois.
• Présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint certifiant qu’il ne bénéficie d’aucune aide comparable.